Conditions générales de vente Granuleshop B-energie

 

 

 

La boutique en ligne  https://granuleshop.fr a été mise en place par la société B-energie, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro RCS 518402235 qui est l’exploitante de ce site.

 

La société B-energie est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 518402235. Son adresse postale est 1 rue de la camuse 91660 MEREVILLE et son adresse de courrier électronique est contact b-energie.fr.

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://granuleshop.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société b-energie au consommateur.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits par le site https://granuleshop.fr, qu’ils soit simplement livrés, livrés et installés, ainsi qu’à toute prestation de service liée à l’exécution du présent bon de commande.

La signature d’une commande par le client, implique son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières stipulées par écrit par la société B-energie.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les documents techniques décrivant le fonctionnement et les caractéristiques du matériel, ne sont donnés qu’à titre indicatif, B-energie se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution constante du matériel et des modifications apportées par les fournisseurs et fabricants.

 

Article 2 – Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site https://granuleshop.fr. La société B-energie ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société B-energie ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

Caractéristiques :

Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Par ailleurs, les produits présentant des erreurs minimes par rapport aux caractéristiques indiquées sur le site lors de la conclusion du contrat ne pourront être considérées comme non-conformes.

 

Choix des produits :

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix, le client a la possibilité de contacter B-energie soit par téléphone, par le biais des rubriques «Contactez nous». Le site propose aussi des pages et outils informatifs permettant d’orienter le choix.
Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil.
https://granuleshop.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des produits.

Le client reconnait avoir librement déterminé le choix et la quantité du produit ou de l’équipement en fonction du confort qu’il a jugé utile et du budget qu’il a entendu y consacrer.

 

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur les produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros, avec une TVA de 20%, et avec les frais d’envoi.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).

Une facture, servant le cas échéant de garantie (selon modalités offertes par le(s) fournisseur(s) du (des) produit(s) commandé(s), sera adressée pour chaque commande après la livraison.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le site https://granuleshop.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

Les produits demeurent la propriété de la société B-energie jusqu’au paiement complet du prix.
Lors d’une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport.

 

Article 4 – Commande

Généralités

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente (cf. Article 1-Objet).
A partir du moment où l’acheteur a un compte sur le site https://granuleshop.fr , il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône ‘ commander ‘, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

 

Etapes de la commande

La commande se fait en plusieurs étapes :

Choix des produits et des quantités via le panier d’achat,

Une fois la commande terminée, remplissage de la fiche d’identification où seront mentionnées les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numero de téléphone, adresse e-mail),

Vérification et validation de la commande,

Paiement dans les conditions prévues,

Prise connaissance et acceptation des conditions générales des ventes,

Confirmation de la commande et du règlement,

Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au client.

Les commandes peuvent aussi être réalisées par téléphone, celles-ci sont alors validées après la validation du paiement.

Dans le cas d’un financement, la confirmation de commande sera envoyée après acceptation du dossier par l’organisme prêteur.

 

Validation de la commande

Validation des commandes et signature électronique (lois du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé de l’acheteur par ‘double clic’ constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme ‘droit de rétractation ‘ et ‘rupture de stock’. Le ‘double clic’ associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

Confirmation de la commande

En cas de commande sur le site, https://granuleshop.fr B-energie confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. https://granuleshop.fr B-energie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de réception de documents, de justificatifs jugés non conformes.

B-energie enverra une confirmation de commande au client à réception de la commande (hors période de fermeture pour congés annuels d’été et Noël).

 

Article 5 – Modalités de paiements

Généralités

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à B-energie qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le prix total des produits et participations aux frais d’envoi est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande.
Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande.

Moyens de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire sécurisée (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal.

 

Mode de paiement

Par carte bancaire : Paiement sécurisé en ligne ou règlement auprès de nos conseillers aux horaires d’ouverture de l’accueil téléphonique. La commande sera validée après acceptation du paiement. Le compte titulaire de la carte sera débité 6 jours après la confirmation effective de la commande.

Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est un service permettant au client  le règlement de sa commande débitées sur le compte bancaire associé à la carte bancaire considérée.

Par virement : Le paiement par virement ou par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.

Par chèque bancaire ou postal : Votre chèque devra être rempli et signé, libellé à l’ordre de Concept Energie Renouvelable et devra rappeler, au dos, le numéro de la commande. Celui-ci pourra alors être envoyé à l’adresse suivante :

B-energie

1 rue de la camuse

91660 MEREVILLE

La commande ne sera traitée qu’après réception de votre chèque, il sera remis en banque dès réception de celui-ci, ce qui déclenchera la commande (ou de la première expédition dans le cas d’expéditions multiples).

Récapitulatif paiement par chèque :

Le paiement par chèque ne peut s’effectuer que pour les clients résidants en France.

Le chèque doit être rédigé à l’ordre de B-energie envoyé au : 1 rue de la camuse 91660 MEREVILLE

Le client doit préciser obligatoirement ses nom et prénom ainsi que ses n° de client et de commande.

Ces informations sont données au client au moment de la validation de la commande dans la page intitulée ‘confirmation’.
Le client peut, soit imprimer cette page soit noter ces informations sur papier libre. Dans le cas où le client n’aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l’email de confirmation de commande qui lui est envoyé. En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du client.
Toute commande payée par chèque est traitée par le service facturation dans les 24 heures suivant l’encaissement et la réception des informations complémentaires indiquées ci-dessus.
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d’un manque d’information sera renvoyé à la personne qui l’a établie.
Le chèque sera encaissé dès sa réception par la société B-energie. Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.

 

Article 6 – Livraison

Généralités

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés). Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

 

Lieu de livraison

Une livraison à l’étage reste possible moyennant un supplément tarifaire, pour cela un devis pourra être établi par nos conseillers.

En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous. Tout client souhaitant une livraison à l’étage, devra nous en informer préalablement, afin que nous puissions établir un devis pour cette prestation supplémentaire. Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois (si différents fournisseurs). La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

 

Délai de livraison

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 

Après confirmation de commande, la société B-energie s’engage a livrer dans les 10 jours suivant le paiement intégral de la commande, sous réserve de la disponibilité du dit matériel chez le fabricant.
En cas de rupture de stock momentanée la société B-energie s’engage a en informer son client qui pourra alors soit maintenir sa commande, soit l’annuler. B-energie s’engage dans ce cas à rembourser intégralement le client dans un délais de 15 jours.
Le client s’engage a être présent le jour de la livraison. En l’absence du client le jour de la livraison la société B-energie ne pourra pas en aucun cas être tenue responsable et le client en supportera les conséquences : livraison reportée de plusieurs jours.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre formulaire ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

B-energie

1 rue de la camuse

91660 MEREVILLE

 

Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par la société B-energie. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.

 

Article 7 – Conformité de la marchandise

A la réception de la marchandise, le client devra faire un contrôle attentif des emballages et de leur contenu et vérifier que le nombre de colis soit le même que mentionné sur le bon de livraison. Ces vérifications seront faites en présence du livreur, avant signature du bordereau de livraison. En cas d’avarie pendant le transport (casse, chocs, déformations) le client devra refuser le colis et inscrire le motif sur le bordereau de livraison. Ces colis nous seront retournés et vous serez à nouveau livré gratuitement. De la même façon, s’il manque un ou plusieurs colis vous devez réceptionner votre commande et noter lisiblement sur le bordereau de livraison le nombre et la désignation d’appareils manquants avant de signer.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livrée sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

Attention : Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de b-energie  seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). (Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.

 

Article 9 – Garantie

 

Article 10 – Service après-vente (SAV)

En cas de panne le client devra nous contacter par téléphone aux horaires d’ouverture, ou envoyer un message par le biais de la rubrique du site.

Deux possibilités seront offertes au client :

 

Produits sous garantie :

Soit nous lui communiquerons les coordonnées du fabricant afin de se rapprocher de leur service client qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile.

Soit le client nous retournera le produit (après nous avoir contactés) à l’adresse que nous lui indiquerons. Les frais de transport seront à la charge du client. Le produit réparé ou échangé, les frais de retour étant à notre charge.

Produits hors garantie:

Lorsque le produit n’est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport allez et retour sont à la charge du client. (Voir formulaire.)

Dans les deux cas Concept Energie Renouvelable ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au transport de retour de la marchandise.

Hors garantie

Outre la garantie légale des vices cachés, les produits bénéficient d’une garantie constructrice, conformément aux spécifications du fabricant dans les documents constructeur remis à l’installation. A défaut de précision, la garantie minimum est de 3 ans.

 

En revanche, ne sont pas couvert par la garantie : 

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus à une utilisation non conforme à la notice du matériel,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dûs à un manque d’entretien du matériel,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts ayant une cause extérieure à l’installation, chute d’objet, incendie, vot total ou partiel, vandalisme, aléas climatiques, tempêtes, dégâts des eaux, non-conformité de la fourniture d’électricité alimentant l’installation aux normes admises par le matériel, présence de boues ou autres corps étrangers dans les réseaux hydrauliques existants,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus à la négligence du client ou de l’utilisateur, notamment en période d’inutilisation du matériel,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus ou supposés dus à toute intervention humaine extérieure non mandaté par la société,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus au non-respect des conditions normales d’utilisation ou des températures de consignes de chauffage, tels que définis dans le projet du client et ayant servi à la préconisation technique de matériel par B-energie

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts causés par toute modification de l’installation par le client.   

Très important, le changement d’une pièce intervenant dans le cadre de la garantie ne repousse pas sa date limite initiale.

Article 11 – Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de B-energie jusqu’au paiement complet et effectif de la facture par le client (encaissement du règlement par notre société).

Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.

 

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, B-energie sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

A défaut de restitution du matériel réclamé, une simple ordonnance de référé suffira. Les marchandises ainsi récupérées seront réputées correspondre aux factures impayées.

Néanmoins, B-energie se réserve le droit de surseoir la livraison de la commande dans ces différents cas :

En cas de force majeur ou cas fortuit,

En cas d’impossibilité totale ou partiel d’accéder au lieu d’exécution,

En cas de non-réalisation de prestations à la charge du client ou d’autres entreprises,

En cas de démarches administratives non effectuées, préalables à l’installation et incombant au client,

En l’absence de fourniture de documents par le client et nécessaires à la bonne exécution de la commande,

Dans le cas où les modalités de paiement prévues dans l’article 5 ne sont pas respectées par le client.    

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à B-energie dans un parfait état de revente, non installés et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement (par lettre chèque) sous forme de bon d’achat non convertible, d’une durée de 3 mois à valoir sur l’ensemble de notre site internet.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à ces conditions impliquerait un non-remboursement de la somme, sans compter les préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par B-energie.

 

Article 13 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société B-energie, et peuvent être modifiées à tout moment par celle-ci.

 

B-energie se réserve le droit de duré de validité des bons de commandes ainsi que des devis.

Article 15 – Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Pontoise est seul compétent.

 

La société B-energie ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

La responsabilité de la société B-energie via son site internet sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

Dans tous les cas la société afee ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit

 

Article 16 – Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis.

 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société B-energie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

Article 17 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Article 19 – Rendement et consommations

https://granuleshop.fr B-energie ne peut en aucun cas garantir les rendements énergétiques des produits commercialisés, ceux-ci étant liés aux aléas climatiques et météorologiques, aux éventuels défauts d’isolation du bâtiment non détectés ou postérieurs à la préconisation technique du matériel par B-energie et aux modalités d’utilisation finale du matériel par le client.
Les simulations de consommation ou de rendement ne sont communiquées avant l’installation qu’à titre indicatif et dépourvues de toute valeur contractuelle.

Article 20 – Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus sur le site https://granuleshop.fr ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de B-energie, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

 

https://granuleshop.fr ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

 

B-energie ne peut en aucun cas garantir l’obtention par le client de tout avantage fiscal, crédit d’impôt ou subvention lié directement ou indirectement à la réalisation de l’installation.
Il appartient au client de se rapprocher des services ou administrations compétents en la matière afin de connaître le détail et les modalités d’application des mesures éventuellement applicables concernant les avantages attendues par le client, et de faire lui-même toute démarche nécessaire à leur obtention.

 

B-energie ne saurait être tenu pour responsable de quelque préjudice que ce soit, lié à la non-obtention d’aides financières ou fiscales, ou toute remise en cause de celles-ci.

 

La responsabilité de b-energie ne saurait être engagée dans le cas de la non obtention d’autorisations administratives de toutes sortes (permis de construire, autorisations de travaux,…), de désaccord avec un syndic ou une copropriété, de désaccord avec le propriétaire ou de recours effectués par le voisinage proche ou lointain, et retardant ou rendant impossible l’exécution de la commande.

 

Article 21 – Mise en service

Dans le cas d’une simple « mise en service », le matériel sera livré chez notre client qui devra nous informer de la date d’achèvement du montage afin de planifier la date de mise en service avec la station technique du fabricant. Tout déplacement pour une mise en service non effectuée de part l’absence du client, le retard de l’installation ou la non conformité de l’installation, engendrera une nouvelle mise en service facturée.

Article 22 – Relations clientèle -Conseillers téléphonique

Pour toute question, renseignements ou difficulté, vous pouvez contacter un de nos conseillers téléphoniques au 0632536427 du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Vous pouvez également nous joindre par e-mail à l’adresse suivante : contact@b-energie.fr

Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d’autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL

 

Article 23 – Confidentialité – Protection des donées personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. B-energie https://granuleshop.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 40 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société B-energie. 

Ce droit peut également être exercé en ligne. De plus, la société B-energie s’engage à ne pas communiquer les informations relatives du Client à des tiers autres que ses ayants-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. B-energie pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

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